Conditions Générales de Vente

Tout versement d’un acompte implique que vous ayez pris connaissance des CGV ci-dessous et que vous les acceptiez.

Le site Internet icphotographer.com est la propriété de Ilana Cael EI.

Propriétaire : Ilana CAEL EI, micro entrepreneur, domicile Rue Daumesnil 94300 Vincennes.

Numéro de Siret  : 882 734 056 000 22

Numéro de TVA : FR 39882734056

 

ARTICLE 1- OBJET
Les conditions générales de vente (ci-après nommées «  CGV  ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé «  le client  ») et Ilana Caël (ci-après nommée « la photographe »). Toute réservation de séance ou commande de produits entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

Adresse du siège social : 15 rue Daumesnil 94300 Vincennes.

 

ARTICLE 2- TARIFS
Les prix de vente, indiqués en euros, correspondent à ceux en vigueur lors de la réservation d'une séance ou de la commande de produits. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toutefois, tout changement tarifaire ne s'appliquera pas aux réservations ou commandes confirmées avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 3- TVA

Tous les tarifs indiqués incluent la TVA au taux en vigueur de 10%, conformément au régime fiscal applicable aux artistes-auteurs en France. En tant que prestataire, la Photographe collecte et reverse la TVA selon les obligations légales.

 

ARTICLE 4- RÉSERVATION D’UNE SÉANCE, COMMANDE DE PRODUITS ET DÉAI DE RÉTRACTATION
Pour confirmer une réservation, le client doit verser un acompte fixe dont le montant varie selon la prestation choisie :

  • Pour les prestations d’un montant de 350 € ou 450 € : acompte de 150 € requis.

  • Pour les prestations d’un montant de 600 € : acompte de 200 € requis.

  • Méthodes de paiement : Les règlements peuvent être effectués par virement bancaire ou Lydia.

  • Non-remboursabilité de l'acompte : L’acompte est non remboursable, couvrant ainsi les frais de préparation de la séance et les pertes éventuelles dues à une annulation.

  • Durée de validité de l’acompte : L’acompte reste valable 6 mois à compter de sa réception. Passé ce délai, sauf cas de force majeure, il sera perdu, et une nouvelle réservation nécessitera un nouvel acompte.

  • Paiement intégral des produits et rétractation : Le paiement intégral des produits photographiques est dû à la commande. Conformément à l’article L121-20-2 du Code de la consommation, aucun droit de rétractation ne s’applique aux produits personnalisés.

  • Acceptation des Conditions Générales de Vente : Le versement d'un acompte par le client entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales de Vente. En effectuant ce paiement, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter l'intégralité des dispositions énoncées dans les présentes CGV.

ARTICLE 5- PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS

  • Conditions de paiement échelonné : Le client peut bénéficier d'un paiement échelonné en 2 ou 3 mensualités maximum pour tout montant égal ou supérieur à 300 €. Les modalités précises, incluant les montants et les dates d'échéance, seront stipulées dans un échéancier fourni au client.

  • Émission des factures : Pour chaque échéance, une facture distincte sera émise, indiquant le montant dû et la date limite de paiement. Ces factures seront transmises au client par voie électronique ou postale, selon les préférences convenues.

  • Retards de paiement et intérêts de retard : En cas de retard de paiement, des intérêts de retard seront automatiquement appliqués à compter du premier jour suivant la date d’échéance de la facture.

    Le taux d'intérêt applicable sera de 3,2 %, conformément au taux d'intérêt légal en vigueur. Ces intérêts seront calculés sur le montant total de la facture impayée jusqu'au paiement complet de la somme due.

  • Clause de résiliation et suspension de prestation : En cas de non-paiement dans un délai de 30 jours après la date d’échéance de la facture, l’entreprise se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours et/ou d’annuler toute commande, sans préjudice des intérêts de retard et indemnités mentionnés ci-dessus. La résiliation de la prestation pourra également être envisagée à compter de ce délai.

  • Frais de recouvrement supplémentaires : Si le recouvrement de la créance nécessite l’intervention d’une société de recouvrement ou de voies légales, le client s'engage à rembourser tous les frais occasionnés par cette procédure.

  • Conditions de livraison des photos : La livraison des photographies, qu'il s'agisse de la galerie de sélection ou des images retouchées, interviendra uniquement après le règlement complet de la somme due. Aucune image ne sera transmise avant la réception de l'intégralité du paiement. 

ARTICLE 6- REPORT OU ANNULATION

Demande de modification : Toute demande de changement de date ou d'heure de la séance doit être effectuée par le client au plus tard 3 jours avant la date prévue. Passé ce délai, aucune modification ne sera garantie.

Responsabilité en cas de report : En cas de report, la photographe décline toute responsabilité quant à l’impossibilité de reproduire les conditions initiales (météo, saison, cadre, ou restrictions sanitaires). Toute différence liée à ces facteurs sera à la charge du client.

Annulation par le client : En cas d'annulation par le client, l'acompte reste définitivement acquis à la photographe, couvrant ainsi les frais de préparation et la perte de revenus. Conformément à la loi, le solde reste dû et exigible.

Nombre maximum de reports : Le client peut reporter la séance 1 fois. Au-delà, l'acompte sera perdu. Une nouvelle réservation nécessitera le paiement d'un nouvel acompte.

 

ARTICLE 7- DÉROULEMENT D’UNE SÉANCE
Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation.

La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance.

Le règlement total de la prestation sera payé soit avant la séance, soit au tout début de celle-ci, avant la prise de photo, soit à la toute fin de la séance.

ARTICLE 8- LIVRAISON DES PHOTOS

Les photos sélectionnées par le client sont livrées sous forme de galerie numérique sous 3 semaines maximum (sauf indication contraire). La retouche est effectuée selon le style du Photographe ; aucune retouche supplémentaire non prévue ne sera réalisée sans frais additionnel. Les photos sont conservées 1 an après la livraison.

 

ARTICLE 9- PROBLÈME TECHNIQUE
Problème technique ou accident pendant la prestation : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident empêchant la réalisation complète des prises de vue, Ilana Cael s’engage à reprogrammer la séance dans les meilleurs délais afin d’assurer la prestation convenue dans des conditions optimales.

Dispositions spécifiques pour les mariages : Pour garantir la sécurité des prises de vue lors des mariages, Ilana Cael travaille toujours avec deux appareils photo distincts, assurant ainsi une solution de secours immédiate en cas de défaillance matérielle.

Perte de données ou fichiers inexploitables : Malgré toutes les précautions prises dans la gestion des fichiers numériques, des incidents exceptionnels peuvent survenir (erreur de manipulation, destruction accidentelle, carte mémoire défaillante ou panne informatique). En cas de perte totale ou partielle des photographies, Ilana Cael s’engage à offrir au client une nouvelle séance, sans frais supplémentaires, afin de compenser cet incident indépendant de sa volonté.

 

ARTICLE 10- RESPONSABILITÉ
Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le(s) client(s) ou ses enfants , celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée.

 

ARTICLE 11- POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Style artistique et évolution du travail : Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en connaissance de son style artistique. Il comprend que le travail de la photographe est en constante évolution et que chaque prestation est unique et artistique. Par conséquent, les photographies livrées peuvent différer de celles réalisées précédemment.

Vision artistique de la photographe : Le client accepte que la vision artistique de la photographe puisse différer de la sienne et que les photographies ne peuvent être rejetées en fonction de goûts ou de critères esthétiques personnels.

Mise en page des images : La photographe est seule juge de la mise en page des images lors de la réalisation d'un livre ou d'autres produits photographiques.

Fichiers numériques : Par défaut, aucun fichier brut (RAW) ne sera livré au client. Seules les photographies sélectionnées et retouchées par la photographe seront fournies au format JPEG de haute qualité. Toutefois, le client a la possibilité d'acquérir l'intégralité des fichiers RAW moyennant un supplément de 300 € TTC.

Conservation des photographies : La photographe s'engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 1 an à compter de la date de la séance. Passé ce délai, et sauf en cas de force majeure (telle qu'une défaillance matérielle, une inondation, un incendie ou tout autre événement indépendant de sa volonté), la photographe se réserve le droit de détruire les fichiers.

 

ARTICLE 12- IMPRESSION DES PHOTOS
Si le client choisit d'imprimer lui-même les photographies à partir des fichiers numériques fournis, la photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des tirages réalisés par des laboratoires tiers. Il est recommandé de faire appel à des professionnels qualifiés pour garantir un rendu fidèle aux fichiers originaux.


ARTICLE 13- PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE
Droits d'auteur : Les photographies réalisées lors des séances sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle, notamment les articles L.121-1 et suivants. Même après la remise des fichiers numériques, la photographe conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les œuvres, à l'exception du droit à l'image du client.

Utilisation commerciale : Toute utilisation commerciale des photographies par le client est strictement interdite sans un accord écrit préalable de la photographe. Toutefois, une cession spécifique des droits d'exploitation commerciale peut être envisagée dans le cadre d'un devis signé entre les parties, définissant précisément les modalités et l'étendue de cette utilisation.

Défense des droits d'auteur : Toute utilisation non autorisée des photographies constitue une contrefaçon, délit puni par l'article L.335-2 du Code de la propriété intellectuelle de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

Interdiction spécifique : Le client s'engage à ne pas modifier les photographies sans consentement préalable de la photographe.

Droits du client : L'acquisition des fichiers numériques en haute résolution autorise le client à les reproduire uniquement pour un usage personnel et privé. Pour toute diffusion publique, le client doit mentionner le pseudonyme de la photographe (@ilana.cael) sous chaque image et inclure un lien vers son compte Instagram.

 

ARTICLE 14- DROIT À L’IMAGE ET AUTORISATION DE DIFFUSION
Droit à l'image du client : Le client conserve en toutes circonstances son droit inaliénable à l’image, en tout temps et tout lieu.

Le client peut autoriser la photographe à utiliser, diffuser et publier les photographies réalisées lors de la séance, mais uniquement sous les conditions suivantes :

  1. Le client choisit explicitement les images qu’il souhaite voir publiées.

  2. Le client autorise la publication sur les réseaux sociaux de la photographe (Instagram et canal WhatsApp), avec la possibilité de préserver son anonymat (par exemple, en ne montrant pas son visage ou d’éventuels tatouages).

  3. Le client peut à tout moment révoquer cette autorisation ou demander que certaines images ne soient plus utilisées.

Déclaration d'autorisation de prise de vues : Le client déclare être majeur, poser librement et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autorisent les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Mineurs non émancipés : Si l’un des représentants légaux est mineur, les signatures de ses parents ou représentants légaux sont obligatoires, sauf en cas d’émancipation.

Signature d’un seul parent : En cas de signature par un seul parent, celui-ci atteste avoir informé l’autre parent de la séance et certifie que ce dernier ne s’oppose ni à la prise de vues ni à l’exploitation des images si celle-ci a été accordée par le parent signataire.

Séance offerte ou tarif privilégié : En cas de séance offerte ou bénéficiant d’un tarif privilégié en contrepartie d’une diffusion des photographies, si le client s’oppose finalement à cette diffusion, il s’engage à régler la séance au tarif standard en vigueur. 

ARTICLE 15- DONNÉES PERSONNELLES
La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

ARTICLE 16- LOCALISATION ET TRAJET

Prestations à Paris : Les prestations sont réalisables dans tout Paris sans frais de déplacement supplémentaires.

Prestations en banlieue parisienne : Pour toute prestation en banlieue parisienne nécessitant plus d’une heure de trajet depuis Vincennes, des frais supplémentaires pourront s’appliquer, précisés dans le devis.

Prestations dans toute la France et à l’international : Ilana Cael est disponible pour des prestations à l’international. Les frais de déplacement (transport, hébergement et repas) sont intégralement à la charge du client.

ARTICLE 17- CARTES ET BONS CADEAUX

Acquisition : Les cartes cadeaux sont envoyées par e-mail.

Validité : Chaque carte cadeau est valable 6 mois. Passé ce délai, elle devient caduque sans possibilité d’extension.

Utilisation : Les cartes cadeaux peuvent couvrir une prestation complète ou servir de complément de paiement. Si elles sont utilisées en complément, le solde doit être payé pour confirmer la réservation.

Non-remboursement : Les cartes cadeaux sont non remboursables, même en cas de refus de prestation ou d’expiration de validité.

ARTICLE 18- LOI APPLICABLE
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Vincennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ARTICLE 19 - SERVICE CLIENT

Pour toute question ou assistance, vous pouvez contacter Ilana Cael par :

  • E-mail : contact.icphotographer@gmail.com

  • Instagram (DM) : @ilana.cael

  • Whatsapp : 06.59.07.94.80